Les présentes conditions générales d’utilisation (« CGU ») ont pour objet de définir les modalités et conditions d’utilisation de la Plateforme mise à disposition de l’Utilisateur par la société MAL’INTERIM, société par actions simplifiée au capital de 80.000 euros, inscrite immatriculée sous le n°883 024 820 au Répertoire du Commerce et des Sociétés de Nimes, dont le siège social est sis 26 rue Duclaux Monteils, 30100 ALES, exploitant le nom OH MY JOB (ci-après « OH MY JOB »).

ARTICLE 1 – DEFINITIONS

Dans les CGU, les termes et expressions identifiés par une majuscule ont la signification indiquée ci-après, qu’ils soient employés au singulier ou au pluriel.

1.1. Candidat : désigne la personne physique qui bénéficie des services fournis par la Plateforme, qui candidate à une mission, et utilisant tout ou partie de la Plateforme et des Services, quel que soit le lieu où elle se trouve et les modalités de son accès.

1.2. Compte Entreprise : désigne l’espace personnel créé par le Entreprise sur la Plateforme, tel que décrit à l’article 3 ci-après ;

1.3. Compte Candidat : désigne l’espace personnel créé par le Candidat sur la Plateforme afin qu’il accède aux Services ;

1.4. Données : désigne, dans le cadre de l’utilisation de la Plateforme, toutes les informations, données ou des contenus, qui peuvent inclure des données personnelles, communiquées par les Utilisateurs dans le cadre de l’utilisation de la Plateforme et permettant l’exécution des Services ;

1.5. Données Personnelles : désigne les Données qui, au sens de la Réglementation applicable à la protection des données personnelles, permettent de désigner ou d’identifier, directement ou indirectement, une personne physique 

1.6. Plateforme : désigne la plateforme d’intérim permettant le dépôt d’annonce, la candidature à des annonces et la gestion des profils, développée et éditée par OH MY JOB et mise à disposition des Utilisateurs par le biais d’internet, sur le Site 

1.7. Entreprise : désigne la personne morale ayant signé un contrat avec OH MY JOB accédant à la Plateforme et l’utilisant pour y publier des annonces d’intérim, quel que soit le lieu où il se trouve et les modalités de sa connexion, qui bénéficie des Services fournis par la Plateforme

1.8. Services : désigne l’ensemble des fonctionnalités fournies par la Plateforme auxquelles l’Utilisateur peut accéder à partir de son Compte sur la Plateforme ;

1.9. Site : désigne le site internet édité par OH MY JOB et accessible à l’adresse https://ohmyjob.fr/, ou toute autre URL que OH MY JOB pourrait lui substituer, sur lequel la Plateforme est mise à disposition ;

1.10. Utilisateurs : désigne les Entreprises et les Candidats ayant créé un compte sur la Plateforme ;

ARTICLE 2 – ACCEPTATION DES CGU

Les CGU constituent un contrat entre les Utilisateurs et OH MY JOB. L’accès à la Plateforme et son utilisation est subordonné à l’acceptation expresse et sans réserve par l’Utilisateur des CGU. Le défaut d’acceptation des CGU impliquera l’impossibilité pour l’Utilisateur d’accéder à la Plateforme et de l’utiliser. L’acceptation des CGU s’effectue à la première connexion de l’Utilisateur sur la Plateforme, lors de la création de son Compte dans les conditions de l’article 3.1.

OH MY JOB se réserve le droit de modifier et/ou de mettre à jour les CGU à tout moment et sans préavis. L’accès et l’utilisation de la Plateforme seront soumis aux CGU en vigueur au moment de cet accès et de cette utilisation. L’Utilisateur est invité à consulter régulièrement les CGU à cet effet.

Dans l’hypothèse où l’une des clauses des CGU serait nulle du fait d’un changement de législation ou de réglementation ou déclarée comme telle par une décision de justice définitive, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des autres clauses des CGU.

ARTICLE 3 -ACCES A LA PLATEFORME

3.1. Création d’un Compte

L’accès à la Plateforme nécessite la création d’un Compte. Pour cela, l’Utilisateur doit disposer d’une adresse email ou numéro de téléphone valide. L’Utilisateur est invité à cliquer sur l’Onglet « Je suis un intérimaire » ou « Je suis une entreprise » correspondant à son statut. Il est invité à renseigner les informations demandées dans le formulaire de création de Compte et à choisir un identifiant et un mot de passe.

Avant de valider la création de son Compte, l’Utilisateur est invité à prendre connaissance et lire attentivement les CGU et la Politique de confidentialité de OH MY JOB, en cliquant sur le lien hypertexte correspondant. L’Utilisateur cochera, s’il les accepte, les cases correspondantes, reconnaissant ainsi avoir lu les CGU et la Politique de confidentialité et accepter pleinement l’ensemble de leurs dispositions, sans restriction ni réserve.

L’Utilisateur s’engage à fournir et maintenir les informations le concernant exactes, à jour et complètes. L’Utilisateur peut à tout moment compléter et/ou modifier les informations personnelles le concernant sur son Compte.

Les identifiants de connexion (identifiant et mot de passe) sont personnels. Le mot de passe du Compte est, en outre, strictement confidentiel. L’Utilisateur s’engage à ne pas le divulguer avec son identifiant, pour quelque raison que ce soit, de quelque manière et sous quelque forme que ce soit. En cas de vol ou d’oubli de son mot de passe, l’Utilisateur cliquera sur l’onglet « Mot de passe oublié ? » situé sous le formulaire de saisie des identifiants de connexion. L’Utilisateur sera alors invité à créer un nouveau mot de passe.

En aucun cas, OH MY JOB ne saurait être responsable de la perte ou du vol des éléments d’identification du Compte ou de leur utilisation frauduleuse. L’Utilisateur est seul responsable de l’utilisation de son Compte par des tiers et des actions ou déclarations faites par l’intermédiaire de celui-ci.

3.1.1. Compte Entreprise

Après la création du Compte, l’Entreprise est invitée à renseigner son profil en complétant les informations demandées dans le formulaire prévu à cet effet.

Les informations ainsi communiquées vont être examinées par OH MY JOB qui validera le Compte. A compter de la validation, OH MY JOB éditera une proposition commerciale. La négociation de la proposition commerciale se font en-dehors de la Plateforme.

La proposition commerciale est ensuite accessible depuis le Compte Entreprise, où l’Entreprise peut procéder à sa signature électronique.

L’Entreprise ne pourra accéder à l’ensemble des Services qu’à compter de la validation du Compte Entreprise par OH MY JOB et signature électronique de la proposition commerciale par l’Entreprise.

3.1.2. Compte Candidat

Dès la création du Compte, le Candidat peut accéder à la Plateforme (i) en se connectant au Site, (ii) en cliquant sur le bouton « Connexion » dans l’onglet « Candidat », en s’authentifiant.

Le Candidat est invité à compléter toutes les informations permettant une utilisation optimale des Services. Le Candidat s’engage à fournir et maintenir les informations le concernant exactes, à jour et complètes. L’Utilisateur peut à tout moment compléter et/ou modifier les informations personnelles le concernant sur son Compte Candidat.

3.2. Equipements

OH MY JOB s’engage à mettre en œuvre tous les moyens permettant à l’Utilisateur un accès fiable et rapide à la Plateforme. Néanmoins, l’Utilisateur déclare avoir accepté les coûts ainsi que les limites propres à toute connexion au réseau internet. L’Utilisateur se charge d’accéder à la Plateforme dans de bonnes conditions techniques – matériel, logiciel, télécommunications (connexion internet haut débit et un navigateur Chrome, Firefox ou Edge à jour) – afin que soient notamment assurées toutes les mesures de sauvegarde ainsi que la protection contre d’éventuelles intrusions. Tous les coûts afférents à l’accès à la Plateforme et à son utilisation que ce soient les frais matériels, logiciels ou d’accès à internet sont exclusivement à la charge de l’Utilisateur. L’Utilisateur est seul responsable du bon fonctionnement et de la sécurisation appropriée de son équipement informatique ainsi que son accès internet. OH MY JOB ne sera pas tenue responsable en cas de dommage à tout équipement dans le cadre de l’utilisation de la Plateforme.

3.3. Disponibilité de la Plateforme

OH MY JOB se réserve la possibilité d’interrompre, de suspendre ou de limiter l’accès à tout ou partie de la Plateforme notamment en raison de contraintes d’ordre juridique ou technique.

L’Utilisateur reconnait expressément que les suspensions, interruptions ou limitations susmentionnées pourront intervenir à tout moment sans préavis et qu’elles n’ouvriront droit à aucune obligation, ni indemnisation à son profit.

ARTICLE 4 -DESCRIPTION DES SERVICES

4.1. Entreprises

Depuis son Compte l’Entreprise peut publier une offre de mission ; sélectionner des Candidats ; gérer et accéder à un suivi des contrats d’intérim en cours ; suivre le nombre d’heures réalisées par les intérimaires ; suivre les effectifs ; suivre les coûts.

L’Entreprise est tenue de s’assurer que les informations transmises sont exactes et complètes. Toutes informations erronées, incomplètes ou manquantes seront la responsabilité de l’Entreprise. La publication de l’offre de mission doit être précise et à jour, les informations contenues dans l’offre servent à générer le contrat d’intérim. Toute information erronée sera la responsabilité de l’Entreprise.

Les Services sont décrits dans la proposition commerciale acceptée par l’Entreprise, sur le Site et sur la Plateforme.

4.2. Candidats

Depuis son compte le Candidat peut consulter les offres de missions ; postuler à des missions ; gérer ses contrats d’intérim ; déclarer ses heures ; gérer ses missions et les paiements en résultant.

Le Candidat est informé qu’un profil incomplet empêche OH MY JOB de lui suggérer des offres de missions adaptées à ses compétences. Pour une utilisation optimale du Service, le Candidat est invité à renseigner toutes les informations et télécharger les documents demandés.

En cas d’acceptation de son profil par une Entreprise, le Candidat est invité à fournir l’ensemble des documents demandés pour la validation de sa mission dans un délai de 48 heures. A défaut, l’offre est réputée refusée par le Candidat.

Il est ensuite invité à signer le contrat d’intérim mis à disposition sur son Compte dans l’onglet prévu à cet effet. A défaut de signature dans un délai de 24 heures, le contrat est réputé refusé par le Candidat.

Les Services sont décrits sur le Site et sur la Plateforme.

ARTICLE 5 -BON USAGE DE LA PLATEFORME

L’Utilisateur s’engage à utiliser la Plateforme conformément aux CGU, dans le respect des lois et réglementations applicables.

Il est strictement interdit d’utiliser la Plateforme aux fins suivantes :

– produire des interférences avec la Plateforme ou d’y accéder en utilisant une méthode autre que celle prévue aux CGU et les instructions qui sont mises à sa disposition ;

– l’exercice d’actions illégales, discriminatoires, frauduleuses ou portant atteinte aux droits ou à la sécurité des tiers,

– l’atteinte à l’ordre public ou la violation des lois et règlements en vigueur,

– La publication sur l’Application de contenus illégaux, contrefaisants, protégés par des droits de propriété intellectuelle, abusifs, injurieux, calomnieux, diffamatoires, dénigrant, mensongers, trompeurs, vulgaires, menaçants, incitatifs à la haine, racistes ou autrement répréhensibles, portant atteinte aux droits d’un tiers, ayant une visée politique, obscènes, pornographiques et plus généralement contraires à l’ordre public ou aux bonnes mœurs ;  

– l’aide ou l’incitation, sous quelque forme et de quelque manière que ce soit, à un ou plusieurs des actes décrits ci-dessus,

– et plus généralement toute pratique détournant la Plateforme à des fins autres que celles pour lesquelles elle a été conçue.

OH MY JOB pourra suspendre ou résilier l’accès de l’Utilisateur à la Plateforme en cas de non-respect du présent article ou de toute autre obligation prévue au CGU, sans préjudice de tous dommages et intérêts que pourrait solliciter OH MY JOB.

L’Utilisateur est seul responsable des contenus qu’il publie sur la Plateforme. A ce titre, OH MY JOB ne procède à aucune modération tenant aux contenus publiés par l’Utilisateur. Conformément à l’article 6-I, 2 et 3 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, OH MY JOB doit être considéré comme hébergeur des Données et contenus présents sur la Plateforme, en particulier lorsqu’elle met celle-ci à disposition de l’Utilisateur en mode SaaS. OH MY JOB ne saurait voir sa responsabilité engagée à raison des contenus rendus disponibles sur la Plateforme, sauf si elle ne les rendait pas promptement inaccessibles après avoir été informée de leur illicéité dans les conditions prévues par cette loi. L’Utilisateur s’engage à garantir OH MY JOB contre toute réclamation de tiers qui se trouveraient lésés par les contenus publiés sur la Plateforme.

ARTICLE 6 -GARANTIES

OH MY JOB garantit la confidentialité et la sécurité des Données, OH MY JOB garantit notamment que l’Entreprise n’a pas accès aux Données intégrées à la Plateforme mais uniquement aux informations du CV et la ville de résidence du Candidat, les Données relatives à son identité (nom, prénom etc.) sont anonymisées en phase de candidature et ne sont révélées à l’Entreprise qu’en cas de signature d’un contrat d’intérim avec le Candidat. De même, le Candidat n’est informé du nom de l’Entreprise à laquelle il a postulé qu’à compter de la signature d’un contrat d’intérim. OH MY JOB ne saurait en revanche garantir l’exactitude, l’exhaustivité, l’actualité ou autre qualité des Données intégrées et diffusées par l’Utilisateur sur la Plateforme.

L’Utilisateur est seul responsable de l’intégrité, l’exactitude et la qualité des Données qu’il intègre et diffuse sur la Plateforme. L’Utilisateur s’assure également que les Données qu’il intègre et diffuse sur la Plateforme sont exemptes de virus ou tout autre composant susceptible de causer un dommage à la Plateforme.

OH MY JOB ne consent aucune autre garantie expresse ou implicite, en ce y compris, sans que cette énumération ne soit limitative, quant à la non-violation des droits d’un tiers, la continuité, performance et/ou pérennité de la Plateforme et/ou quant à l’aptitude à un usage particulier ou l’adéquation de la Plateforme aux besoins de l’Utilisateur, ni ne garantit qu’elle est exempte d’anomalies, erreurs ou bugs ou qu’elle fonctionnera sans panne ni interruption. La Plateforme est diffusée « en l’état » et selon sa disponibilité.

L’accès à la Plateforme implique la connaissance et l’acceptation des caractéristiques et des limites d’internet, notamment en ce qui concerne les performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations, les risques d’interruption, et plus généralement, les risques inhérents à toute connexion et transmission sur internet, l’absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels et les risques de contamination par d’éventuels virus circulant sur le réseau. OH MY JOB ne garantit pas que la Plateforme ou ses serveurs seront à tout moment exempt de virus, vers, chevaux de Troie ou tout autre composant susceptible de causer un dommage. Il appartient à l’Utilisateur de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres matériels, données, et/ou logiciels stockés sur son équipement informatique contre toute atteinte.

ARTICLE 7 – RESPONSABILITE

L’accès et l’utilisation de la Plateforme par l’Utilisateur ne sauraient en aucun cas engager la responsabilité de OH MY JOB, à quelque titre que ce soit. L’accès à la Plateforme et son utilisation se font sous l’entière responsabilité de l’Utilisateur.

L’Utilisateur est seul maître de la bonne utilisation, avec discernement, de la Plateforme et des Données qu’il y intègre et diffuse.

Aucun conseil et aucune information, qu’ils soient oraux ou écrits, obtenus par l’Utilisateur lors de l’utilisation de la Plateforme ne sont susceptibles de créer de garanties non expressément prévues par les CGU ni d’entraîner la responsabilité de OH MY JOB en cas de dommages, de quelque nature qu’ils soient, causés à l’Utilisateur ou à des tiers du fait de la mauvaise utilisation par l’Utilisateur de la Plateforme, en violation des dispositions du présent article et plus généralement du non-respect des CGU.

L’Utilisateur est responsable de tout dommage survenant à son système informatique, à la Plateforme et/ou son contenu, ainsi que, de la perte de Données qui pourraient résulter de son utilisation de la Plateforme. A ce titre, l’Utilisateur est responsable de la mise en place d’anti-virus et autres mesures de sécurisation de son système informatique.

Dans toute la mesure autorisée par la loi applicable, OH MY JOB exclut expressément sa responsabilité pour tout dommage, direct ou indirect, résultant de ou en relation avec l’accès à la Plateforme, son utilisation, son dysfonctionnement ou son indisponibilité quelles qu’en soient la nature et la durée.

OH MY JOB est responsable des seuls dommages directs qui pourraient être causés à l’Utilisateur du fait de la mauvaise exécution et/ou inexécution des obligations lui incombant en vertu des CGU.

L’Utilisateur reconnait que OH MY JOB demeure libre de corriger et/ou modifier la Plateforme à tout moment et sans préavis, sans que cette correction et/ou modification ne puisse ouvrir droit à un quelconque recours de sa part.

La responsabilité de OH MY JOB ne saurait être engagée, d’une façon générale, dans tous les cas où l’inexécution ou la mauvaise exécution des CGU résulterait d’un cas de force majeure ou cas fortuit indépendant de sa volonté.

ARTICLE 8 -PROPRIETE INTELLECTUELLE

La Plateforme, en ce compris ses codes sources et son architecture, le Site, ainsi que l’ensemble des contenus présents sur la Plateforme, édités par OH MY JOB, (ci-après les « Eléments Protégés ») sont protégés par des droits de propriété intellectuelle (tels que notamment tous droits d’auteur, droits sur les brevets, les marques, droit des producteurs de base de données, et tout autre droit de propriété intellectuelle existant ou futur, français et internationaux) et appartient à OH MY JOB ou à des tiers ayant autorisé OH MY JOB à les exploiter.

L’utilisation de la Plateforme ne confère en aucune façon aux Utilisateurs un droit de propriété et/ou un droit de propriété intellectuelle sur les Eléments Protégés, à l’exception d’un droit personnel d’accès, non exclusif, non-cessible, non-transférable et limité exclusivement à l’utilisation de la Plateforme conformément à son objet et dans le respect des CGU, pendant la durée d’utilisation de la Plateforme.

Il est strictement interdit de représenter, de reproduire et/ou d’exploiter les Eléments Protégés, totalement ou partiellement, sous quelque forme et par quelque moyen que ce soit, sans l’accord écrit et préalable de OH MY JOB. Les Utilisateurs s’engagent à ne pas copier, modifier, assembler, décompiler, altérer, vendre, louer, prêter, diffuser, distribuer ou transférer tout ou partie de la Plateforme, créer des œuvres dérivées à partir de la Plateforme, autoriser un tiers à commettre de tels actes, sans l’accord écrit et préalable de OH MY JOB.

Le non-respect des dispositions du présent article constitue une violation des droits de propriété intellectuelle de OH MY JOB et/ou des tiers concédants et est susceptible d’entraîner des poursuites civiles et pénales.

ARTICLE 9 -PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

OH MY JOB est soucieuse de la protection des données personnelles des Utilisateurs et s’engage à les protéger en conformité avec la réglementation applicable et notamment le Règlement (UE) n°2016/679 du 27 avril 2016 dit « Règlement Général sur la Protection des Données » ou « RGPD » et la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée dite « Loi Informatique et Liberté ».

Lorsqu’elle collecte les données personnelles des Utilisateurs, OH MY JOB met en œuvre des traitements de celles-ci pour lesquels elle est qualifiée de « responsable de traitement », au sens des textes précités. A ce titre, OH MY JOB s’engage à respecter à tout moment les exigences de la réglementation applicable à la protection des données personnelles.

Pour en savoir plus sur les règles de protection des données personnelles éditées par OH MY JOB, les Utilisateurs sont invités à consulter la Politique de confidentialité de OH MY JOB.

ARTICLE 10- DUREE – RESILIATION

o   Pour les Candidats, les CGU entrent en vigueur à à compter de leur acceptation par le Candidat et pour toute la durée d’utilisation de l’Application par le Client. Le Candidat est libre de désactiver son Compte Candidat à tout moment, en cliquant sur le bouton « Supprimer mon Compte » disponible dans la section « Profil » de son Compte Candidat.

Pour les Entreprises, les CGU entrent en vigueur à compter de la validation du Compte Entreprise matérialisé par la signature de la proposition commerciale. Les CGU restent en vigueur pour toute la durée d’utilisation de la Plateforme telle que précisée dans la proposition commerciale.

En cas d’utilisation de la Plateforme par l’Utilisateur non conforme aux CGU, en cas de manquement de l’Utilisateur aux CGU, ou plus généralement en cas de violation des lois et réglementations applicables, OH MY JOB pourra suspendre ou résilier de plein droit, sans mise en demeure préalable, sans préavis ni indemnité, tout ou partie de l’accès de l’Utilisateur à la Plateforme. OH MY JOB pourra prononcer cette résiliation sans préjudice de tous les autres droits, actions et recours dont OH MY JOB pourrait disposer en vue de la réparation du préjudice qu’elle pourrait avoir subi du fait de ces manquements.

A la cessation du Compte, pour quelque raison que ce soit, OH MY JOB restituera à l’Utilisateur qui en fait la demande les Données qu’il aura intégrées sur la Plateforme.

ARTICLE 11- DISPOSITIONS DIVERSES

Les CGU constituent l’intégralité de l’accord des parties relativement à son objet et annulent et remplacent tout accord, antérieur ou actuel, oral ou écrit, entre les parties, relativement à cet objet.

Les CGU sont conclues intuitu personae. Les droits et obligations en résultant ne pourront en aucun cas être cédés ou transférés par l’Utilisateur, à quelque titre que ce soit, sans l’agrément préalable et écrit de OH MY JOB.

Le défaut pour l’une ou l’autre des parties de se prévaloir, à un moment donné, de l’une quelconque des dispositions des CGU, ne saurait être interprété à l’avenir comme une renonciation aux droits qu’elle tient des présentes.

ARTICLE 12- DROIT APPLICABLE ET RESOLUTION DES LITIGES

Les CGU sont soumises à la loi française.

Les parties déclarent leur intention de chercher une solution amiable à toute difficulté qui pourrait surgir à propos de la validité, de l’interprétation ou de l’exécution des CGU. Dans les limites permises par la loi, en cas de désaccord persistant, le litige sera soumis aux tribunaux compétents.